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Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit de réformer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants par ordonnance. Cette ordonnance devra ainsi substituer un régime de sanctions administratives aux sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'activité. L'exercice illégal d'une activité, quelle qu'elle soit, n'est p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Un décret précise les garanties encadrant l'exercice de la médiation prévue au I, notamment en matière de formation préalable, de compétences requises, d'indépendance, d'impartialité et de confidentialité dans le traitement des réclamations et la formulation de ses recommandations. » Exposé...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public par voie électronique mentionnée à l'alinéa précédent est réalisée à l'échelle du territoire sur lequel se situe le projet ainsi que sur le territoire susceptible d'être affecté par le projet. Pour l'affichage de l'avis d'ouverture, sont au minimum désignés le lieu conce...

L'État peut autoriser, à compter du 1er septembre 2018, à titre expérimental, dans les départements dont la liste est fixée par décret et pour une durée n'excédant par trois ans, la mise en place d'une instance dédiée à l'accès aux droits et la lutte contre le non-recours, regroupant les services de l'État, le département, les représentants des...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « pécuniaire ou ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement a fait le choix, de reconnaître un droit à l'erreur général dans les procédures déclaratives plutôt que d'identifier, comme c'est déjà le cas en matière fiscale, celles des procédures da...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la possibilité d'expérimenter le transfert aux chambres régionales d'agriculture, ou la mise à disposition de ces dernières, de personnels employés par d'autres établissements du réseau de leur circonscription. Cette expérimentation irait à l'encontre de la r...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l'objet d'une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d'en apprécier son opportunité et ses modalités. » Exposé so...

Après l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114-5-1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de celui-ci dans l'attente de la transmission de la pièce manquant...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 11, après le mot : « simplifiée », insérer le mot : « , décentralisée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'introduire clairement le principe de décentralisation de l'administration (plus que de déconcentration) afin de le rendre effectif dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique et tout particuli...

À l'alinéa 11, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de façon directe...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. » Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi vise à introduire de manière expérimentale un nouveau recours en appréciation de légalité externe des actes non-réglementaires devant le tribunal administratif. L'étude d'impact jointe au projet ...