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À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblé...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du présent projet, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvell...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouvellement de l'Assemblée...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un des principaux objectifs de ce projet de loi est de simplifier le fonctionnement de l'administration, de faciliter ses relations avec ses usagers et d'améliorer son efficacité. Or, les conséquences de cet articles seront exactement l'inverse de ce qui est attendu. En effet, la fusion des université...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « qui ont accepté le rapprochement, le regroupement ou la fusion ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ouvrir l'expérimentation aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent y participer, afin de n'entrainer aucun effet indésirab...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À tout moment, les entités rapprochées, regroupées ou fusionnées peuvent mettre fin à l'expérimentation sur notification au Gouvernement. » Exposé sommaire : Amendement de repli Pour les cas où les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés par l'expérimentation, les mieu...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée maximale de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, cette expérimentation est plus de deux fois plus longue à celles d'une durée de quatre ans prévues par d'...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « créés dans le cadre de » les mots : « concernés par ». Exposé sommaire : Amendement de repli et de précision. Cet amendement consiste à préciser que ce ne sont pas les seuls établissements créés dans le cadre de l'expérimentation qui seraient à fixer d'un commun accord avec l'État les modalités de mi...

Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse to...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descr...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 19 prévoit une ordonnance pour renforcer le rôle des chambres régionales d'agriculture, notamment en lieu et place des autres établissements du réseau. Eu égard au périmètre des nouvelles régions, l'échelon régional risque d'éloigner les agriculteurs des chambres d'agriculture et des ...

Au 1° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017‑80 du 26 janvier 2017, après les mots : « 1ermars 2017 » sont insérés les mots : « , ainsi que les permis de construire en cours de validité à cette date autorisant les projets d'installation d'éoliennes terrestres ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de régler le régime juridique des ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants: «L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. «Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de...

Le code de l'énergie est ainsi modifié : A. – L'article L. 323‑11 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1°, les mots : « les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font » sont remplacés par les mots : « la construction de lignes électriques aérienn...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 8121‑1. – L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la conve...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

I. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 13, 14 et 25 font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. II. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur les dispositions des ordonnances et de leurs lois de ratification prévues par l...

Compléter l'alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande écrite de l'emprunteur, le prêteur fournit le taux effectif global et encourt les sanctions applicables en cas de défaut ou d'erreur de ce taux. » Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter leGgouverne...

À l'alinéa 26, après la deuxième occurrence du mot : « la », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.