Recherche d'amendements

L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assu...

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et la protection de ces informations, » Exposé sommaire : Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les services...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d'employeurs ou toute organisation syndicale de salar...

Après l'article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑34‑1. – Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. « Il rend un avis sur les réclamations dont il est sais...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon » les mots : « au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4bis ainsi rédigée: «Section 4bis « Dispositions diverses «Art. L. 217-7-1. – Les réclamations concernant les relations entre les organismes mentionnés aux articles L. 212-2 et L. 215-1 et leurs usagers, et qui portent sur le s...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier » les mots : « respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213‑6 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de re...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » les mots : « et les établissements publics qui dépendent de l'État ». Exposé sommaire : L'article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridi...

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « alinéa 1 » insérer les mots : « Au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2021 », insérer les mots : « et dès l'échéance des contrats ». III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 123‑4 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. En effet, bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles mentionnés au premier alinéa » les mots : « de l'article 240 ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l'amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « aide-soignant » les mots : « aide à domicile ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et d...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, d...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...