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À l'alinéa 1, supprimer les mots : « morales et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la durée pressentie de ce contrôle. », les mots : « , à titre indicatif, de la durée de ce contrôle, et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement 923 propose la mise en place d'un référent unique au nom de l'ensemble de l'État pour le porteur d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement. Cet amendement est d'ores et déjà pour l'essentiel satisfait par l'entrée en vigueur, le 1er mars 2017, ...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué » sont insérés les mots : « , par le Ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires qui dépassent le territoire d'une seule région sur l'ensemble du territoire national, et dans les autre...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l'environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une mise en ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 156‑1 du code minier, il est inséré un article L. 156‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 156‑2. – Un fonds de garantie des risques géothermiques indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes de géothermie. Le fonds de garantie peut financer des actions visant à relo...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 54 C est ainsi rédigé : «Art. L. 54 C. Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le TEG représente un outil d'information, de transparence et de comparaison utile aux particuliers comme aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises. Il importe donc de maintenir l'obligation de transparence sur ces frais bancaires dans les contrats de crédit aux entreprises.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La question de la gestion de l'eau est cruciale à la foi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » I...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ». Exposé sommaire : La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer co...

Il est institué un label « maison passive » dont les modalités sont fixées par décret. Il est tenu compte de ce label dans la définition des logements décents au sens du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relat...

À titre expérimental, les dérogations mentionnées au 4° du I de l'article L. 411‑2 du code de l'environnement sont délivrées dans le cadre de l'exploitation des carrières dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels et pour une durée correspondant à la durée d'autorisation desdi...

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre, d'une part, les personnes physiques ou morales, hors professionnels et microentreprises au sens de l'a...