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La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Après l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 114-5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 114-5-1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de celui-ci dans l'attente de la transmission de la pièce manquant...

I. – À l'alinéa 2, après le mot « coordination », insérer les mots : « et d'adaptation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) D'une part, à l'exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inapp...

Le premier alinéa de l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481‑1 du même code pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la...

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 rédigé : «Art. L. 114-5-1. –L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier ...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 451‑5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « organismes d'habitation à loyer modéré », sont insérés les mots : « ou sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements visées à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Le secteur du logement...

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415‑3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots : « et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse to...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Tous les services de renseignements administratifs par téléphone sont au prix d'un appel local. Il n'existe plus de surtaxe. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le 39 39 et le 34 00 sont des ...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance : ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette ordonnance concerne également les bâtiments d'activités, dont les bâtiments logistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision. « Mesures relatives au I » ne précise pas le périmètre d'application du permis de faire. Pour la compétitivité de l'industrie i...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...