Recherche d'amendements

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.

Lorsqu'une amende est prononcée par l'administration à l'encontre d'un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d'appel. Exposé sommaire : Afin de rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, ce qui est l'un des objectifs visés par le présent projet de loi, ces derniers, qu'il s'agi...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation relèvent normalement de mesures réglementaires mais le Gouvernement n'est pas opposé à ce que les caractéristiques générales de cette évaluation figurent dans la loi. Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle l'évaluati...

Au début du II de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciair...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une décision mentionnée à l'alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'ame...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Gouvernement procède à l'évaluation de cette expérimentation et remet au Parlement, au plus tard trois mois avant son terme, un rapport sur l'opportunité de la pérenniser et de la généraliser à l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : L'expérimentation de l'extension des compétences de ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après l'article L. 54 B, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé : «Art. L. 54 C. – Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, da...

Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ; « 2° La division et l'intitulé de la section 1 ...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

L'article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, dans les cas mentionnés au présent article, à l'exclusion des 3° et 4°, des décrets en Conseil d'État peuvent prévoir, dans l'intérêt d'une bonne administration et lorsque la nature des décisions en cause le perme...

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , et qu'elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article » les mots : « afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Exposé sommaire : La rédaction issue de la commission, en imposant le «...

Le premier alinéa de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 €, prononcée par l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer les sanctions pénales prévues, en cas de destruction d'une espèce pr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À l'Assemblée nationale, la mission d'évaluation associe le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de proposer que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d'évaluations me...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiqu...

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics locaux ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 3, après le mot : « retard », insérer les mots : « prévu au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel