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I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l'environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et leur raccordement au résea...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. » Exposé so...

I. – Le gouvernement s'engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l'effet des mesures prises sur le fondement des articles de la présente loi. II. – L'ensemble des expérimentations introduites par la présente loi font l'objet d'une évaluationin itinere qui do...

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de disposition nouvelle de nature réglementaire ou législative dans le domaine du tourisme fait l'objet d'une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives afin d'en apprécier son opportunité et ses modalités. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen. La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant des TPE de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le rés...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016‑1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incid...

La troisième phrase du second alinéa de l'article L. 123‑4 du code de l'environnement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de cumuler les fonctions de garant et de commissaire enquêteur. Bien que les missions dévolues au garant et au commissaire enquêteur présentent des préoccupations communes, leur rôle di...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour la dernière » les mots : « dans chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article L. 541‑13 du code de l'environnement (qui impose l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD) est rétabli dans sa rédaction antérieure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 29 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 29bis ainsi rédigé : «Art. 29 bis. – Une procédure disciplinaire ne peut pas être engagée à l'encontre d'un agent public si les faits commis ne sont pas détachables de sa fonction et s'il a appliqué les consignes...

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un V bis ainsi rédigé : «V bis. Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État », les mots : « sur l'ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de ...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le I de l'article 32 du présent texte avaient pour objectif de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global (TGE) dans les contrats de crédit aux entreprises. Cette mesure représenterait une menace pour les PME dans la mesure où la suppression de la « ment...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le 4° de l'article 34 du projet de loi. Ainsi qu'il a été soulevé en Commission spéciale, cet alinéa propose de simplifier les procédures liées au « raccordement au réseau des énergies renouvelables » qui évoque très directement l'éolien terrestre. Comme l'a souligné...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État et ». Exposé sommaire : La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amon...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...