Recherche d'amendements

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poursuivre le mouvement d'adaptation du TURPE pour les installations de stockage, initié par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, afin qu'il produise les effets écon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 habilite le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C). Or il apparaît premièrement que cette distinct...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui sont régis par le I de l'article 37 de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article L. 541‑13 du code de l'environnement (qui impose l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets...

L'article L. 314‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'expiration de la durée de validité de cette carte, si, par erreur ou omission, l'étranger n'a pas effectué de demande de renouvellement, l'administration le met en demeure de régulariser sa situation dans le...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : a)Les 6° et 7° sont supprimés ; b)Aud, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement e...

Le I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une décision mentionnée au premier alinéa du présent I est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121‑12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

À la fin du 2° de l'article L. 341‑4‑2 du code de l'énergie, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le stockage de l'énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l'électricité, notamment produite par les énergies renou...

Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de sim...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » I...

I. – L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. – L'article 1738 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article risque d'augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permi...

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

Après l'alinéa 6 insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le com...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte le risque de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article prévoit la suppressio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose d'habiliter le Gouvernement à supprimer l'obligation pour les banques de fournir le TEG lors d'une demande de crédit. L'étude d'impact du présent article stipule en effet que « si le TEG garantit une bonne comparabilité des offres destinées aux particuliers, tel n'est pas nécessaire...