État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 890 (Rejeté)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Descoeur, M. Dive, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Marlin, M. Vatin, M. Saddier, M. Sermier, M. Nury, M. Cattin, M. Viry, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer au taux :
« 70 % »,
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire :
S'il est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ou de se soustraire aux règles établies, la pénalité qu'il se voit infliger doit être symbolique, sauf à dénaturer complètement l'intention initiale du gouvernement et du législateur dans le présent texte.
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