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Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l'année écoulée à l'administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n'est requise. Toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s'assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l'usure ; de connaître le coût réel d'un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l'assurance emprunteurs). S...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 32 du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance propose d'habiliter le gouvernement à mettre en cohérence, rationaliser et proportionner les différentes sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de la mention du TEG et à exclure l'application du TEG aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de sortir les associations cultuelles du registre de l'HATVP. l'intervention de la haute autorité pourrait être assimilée à une forme d'ingérence de l' État dans l'organisation du culte. IL importe d'assurer la liberté de conscience et la liberté d'exercice des cultes garantie par l'article ...

I. – Le III de l'article L. 524‑7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ou dans la zone contigüe » sont supprimés. b) Le montant : « 0,10 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € ». 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 ». II – Les pertes...

Lors du contrôle d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, des anomalies mineures peuvent être constatées. Celles-ci peuvent être définies par leur caractère de moindre importance par rapport aux anomalies majeures qui sont passibles de sanctions. Si elles ne constituent pas une infraction, et qu'elles ne remettent pas en cause la total...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l'article L. 1242‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ». Exposé sommaire : L'article L 1242‑2 du code du travail définit les emplois saisonni...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, il est proposé de mener cette expérimentation sur l'ensemble du territoire, au lieu des seules régions « Hauts-de-France » et « Auvergne-Rhône-Alpes » et de la réduire à une d...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 54 C est ainsi rédigé : «Art. L. 54 C. Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introductio...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, les services... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridiques et économiqu...

I. – À l'alinéa 1, supprimer le mot : « administratifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et les établissements publics à caractère industriel et commercial ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics locaux ». Exposé sommaire :...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de la durée pressentie de ce contrôle. », les mots : « , à titre indicatif, de la durée de ce contrôle, et, avant le terme de la durée annoncée, de toute prolongation de celle-ci. ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire :...

Après l'article L. 723‑34 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 723‑34‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 723‑34‑1. – Un médiateur est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole. « Il rend un avis sur les réclamations dont il est sais...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « morales et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier » les mots : « respecte les règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213‑6 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de re...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » les mots : « et les établissements publics qui dépendent de l'État ». Exposé sommaire : L'article 15 A poursuit une finalité qui doit être soutenue. Toutefois, son application immédiate susciterait des difficultés juridi...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « pour la dernière » les mots : « dans chacune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article L. 541‑13 du code de l'environnement (qui impose l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets – PRPGD) est rétabli dans sa rédaction antérieure...