Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants : « 1° Modifier les dispositions du code de l'environnement et du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installation de production d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une mise en ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui sont régis par le I de l'article 37 de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'article L. 541‑13 du code de l'environnement (qui impose l'élaboration d'un plan régional de prévention et de gestion des déchets...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'article 4 bis étend la procédure de second examen prévue à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales à toute prise de position formelle à caractère général et impersonnel. Il s'agirait de permettre aux contribuables de disposer d'un recours contre ces prises de position. Il est prop...

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, afin de faciliter l'implantation, le développement et le maintien de modes d'accueil de la petite enfance : ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de solutions constructives innovantes au marché et des modalités adaptées selon » les mots : « au marché pour des solutions en matière de construction innovantes, en prévoyant des modalités d'évaluation de l'atteinte des résultats équivalents adaptées à ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'amendement 923 propose la mise en place d'un référent unique au nom de l'ensemble de l'État pour le porteur d'un projet d'installation d'ouvrage, d'équipement, de travaux ou d'aménagement. Cet amendement est d'ores et déjà pour l'essentiel satisfait par l'entrée en vigueur, le 1er mars 2017, ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment fiscale, ». Exposé sommaire : Il n'y pas de raison de citer particulièrement l'administration fiscale : la prise de responsabilité concerne l'ensemble de l'administration.

Après l'alinéa 6 insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation par le com...

I. – À l'alinéa 2, après le mot « coordination », insérer les mots : « et d'adaptation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) D'une part, à l'exception des contrats de crédit à taux fixe, de supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inapp...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , et qu'elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article » les mots : « afin d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès ». Exposé sommaire : La rédaction issue de la commission, en imposant le «...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation relèvent normalement de mesures réglementaires mais le Gouvernement n'est pas opposé à ce que les caractéristiques générales de cette évaluation figurent dans la loi. Le Gouvernement partage l'idée selon laquelle l'évaluati...

Au début du II de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciair...

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 114-5, il est inséré un article L. 114-5-1 rédigé : «Art. L. 114-5-1. –L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier ...

Après la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4bis ainsi rédigée: «Section 4bis « Dispositions diverses «Art. L. 217-7-1. – Les réclamations concernant les relations entre les organismes mentionnés aux articles L. 212-2 et L. 215-1 et leurs usagers, et qui portent sur le s...

À l'alinéa 3, après le mot : « retard », insérer les mots : « prévu au premier alinéa du présent V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. – En conséquence, compléter l'alinéa 13 par les mots : « et aux enquêtes effectuées par l'administration à compter de cette date ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après l'article L. 54 B, il est inséré un article L. 54 C ainsi rédigé : «Art. L. 54 C. – Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13, L. 13 G et aux I et II de la section V du présent chapitre, la proposition de rectification peut faire l'objet, da...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.