Recherche d'amendements

Lorsqu'une amende est prononcée par l'administration à l'encontre d'un usager, particulier ou entreprise, cette décision est suspensive en cas de recours ou d'appel. Exposé sommaire : Afin de rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, ce qui est l'un des objectifs visés par le présent projet de loi, ces derniers, qu'il s'agi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. » Exposé sommaire : La mise en place, sous forme d'une expérimentation d'une durée de quatre ans, d'un référent unique au sein des administrations et des établissements pu...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 28 contrevient à la loi organique n° 2003‑704 du 1 août 2003 « relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ». En effet, le recours à l'expérimentation obéit à de strictes conditions d'application...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne saurait perdre son caractère obligatoire. Le TEG constitue en effet une information capitale pour les entreprises qui souscrivent à un crédit. Il permet de connaître notamment le coût réel du crédit en question. Dans un p...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Tout usager des services publics doit pouvoir consulter l'état de sa situation administrative et de l'avancement du traitement de ses démarches et demandes. » Exposé sommaire : Un État au service d'une société de confiance implique que la puissance publique fasse preuve de transparence envers l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. » Exposé sommaire : En raison de la particularité de l'a...

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et la protection de ces informations, » Exposé sommaire : Rédactionnel : la notion de « non-partage » est trop imprécise.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l'objet de contraintes fortes ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que les territoires ruraux, insulaires et de montagne ont un besoin de trait...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En matière de travail agricole, le temps de travail effectif des entrepreneurs et exploitants agricoles est par nature particulier du fait du champ étendu des fonctions exercées, du caractère de long terme de ces activités. L'agent de contrôle privilégie des avertissements plutôt que des sanctions...

Après l'article L. 4723‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 4723‑2. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci est suspendue sous réserve d'u...

I. – Les démarches relatives à la constatation des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l'article L. 3120‑2‑1, peuvent s'effectuer sous forme électronique, dans des conditions de natur...

I. – La transmission des pièces nécessaires à la constatation des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l'article L. 3120‑2‑1, peut s'effectuer sous forme électronique, dans des conditi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Taux Effectif Global (TEG) permet de connaître, en toute transparence, le coût réel d'un emprunt bancaire en affichant, notamment, le coût de l'assurance emprunteur. Il s'agit donc d'un affichage très utile pour parfaitement savoir à quoi l'on s'engage. Et pourtant, cet article prévoit la suppressio...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et les personnes physiques ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les administrations recueillent le consentement des personnes physiques pour procéder à l'échange d'informations les concernant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d'appli...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et qui dispose de la capacité d'apprécier avec la connaissancead hoc les questions posées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui traitera, dans un ressort territorial, l'ensemble des démarches engagées par un usag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 qui vise à créer un certificat d'information, qui devra être établi par l'administration dès qu'un usager souhaiterait obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité économique ou sociale. La création de ce certificat d'information ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui autorise aux entreprises à demander à l'administration d'examiner la conformité de leurs opérations à la loi fiscale et de prendre formellement position sur l'application de celle-ci. Ce dispositif a fait l'objet d'une expérimentation en ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le « droit au contrôle » proposé dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. L'article ne recense pas les procédures de contrôle auxquelles le dispositif pourrait s'appliquer et, par suite, ne permet pas d'apprécier les conséquences qu'empo...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « L'État s'engage à mettre en place un moratoire relatif à la fermeture des services publics jusqu'en 2022. » Exposé sommaire : Un moratoire s'impose aujourd'hui pour préserver les services publics dans les territoires qui sont en voie de désertification.