État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 1047 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Moreau, Mme Cattelot, M. Besson-Moreau, Mme Michel, M. Berville, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Dubos, M. Causse, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Verdier-Jouclas, Mme Le Feur, M. Cazeneuve, Mme Wonner, Mme Abba, M. Zulesi, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Thill, M. Freschi, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Perea, Mme Le Peih, M. Fiévet, M. Di Pompeo, M. Lescure, Mme Mörch, M. Perrot, M. André, M. Anato, Mme de Lavergne, M. Djebbari, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Colboc, M. Girardin, M. Huppé, M. Daniel, Mme Crouzet, Mme Lecocq, M. Labaronne, Mme Janvier, M. Sempastous, M. Potterie, M. Pellois, M. Masséglia, M. Vignal, Mme Sarles, Mme Cariou, M. Mazars, M. Batut, M. Delpon, Mme Yolaine de Courson, M. Bothorel, M. Terlier, M. Jolivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai pendant lequel un entrepreneur ou un exploitant agricole est tenu de corriger sa déclaration n'est pas soumis à des pénalités de retard dans le cadre des contrôles des aides allouées dans le cadre de la politique agricole commune. »
Exposé sommaire :
En raison de la particularité de l'activité agricole, dont le champ est très étendu et s'inscrit dans le long terme, le délai actuel, fixé à 25 jours pour procéder à la correction d'une déclaration sans être soumis à des pénalités, n'est pas suffisant. De plus la dématérialisation de la procédure n'est pas assez souple pour permettre aux entrepreneurs et exploitants agricoles d'apporter rapidement les corrections nécessaires à la régularisation de leur déclaration.
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