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29/01/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 38 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

29/01/2018 — Amendement N° 50 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Perrut, M. Le Fur, M. Gaultier, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Verchère, M. Gosselin

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise don...

29/01/2018 — Amendement N° 40 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

Après la troisième occurrence du mot : « communes », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention relative aux seuils et à la date butoir. Cette mesure nie la spécificité géographique des territoires et la libre administration des communes. Ces dernières doivent pouvoir, au regard de leurs sp...

29/01/2018 — Amendement N° 54 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, sans remettre en caus...

29/01/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bony

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 24 au texte N° 581 - Titre (Retiré)
M. Breton

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

29/01/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.

29/01/2018 — Amendement N° 37 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commu...

29/01/2018 — Amendement N° 71 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Lasserre-David

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 et le 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées, à l'exclusion de la collecte et du stockage des eaux pluviales ainsi que du traitement des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales ». « ...

29/01/2018 — Amendement N° 76 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « 2° L'usage domes...

29/01/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 581 - Titre (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés par le groupe Nouvelle Gauche, cet amendement vise à compléter le titre de la proposition de loi pour inclure les communautés d'agglomération dans le périmètre de la loi.

29/01/2018 — Amendement N° 102 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Bony

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséquent il est proposé d'intégrer les communes membres d'u...

29/01/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 581 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Après le mot : « transfert », rédiger ainsi la fin du titre : « obligatoire des compétences eau et assainissement au détriment des communes. » Exposé sommaire : Le principe de liberté communale, défendu par la loi municipale de 1884, est une nouvelle fois remis en cause. L'article 61, alinéa 1, de la loi de 1884 dispose : « Le conseil mun...

29/01/2018 — Amendement N° 70 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Valetta Ardisson

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des transferts de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Un décret en Conseil d'État précise les modalités et la date de transmission de ce rapport. Exposé sommaire : Avec ce rapport, on pourra apprécier dans un premier temps la mise en place de la compétence ...

29/01/2018 — Amendement N° 96 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 104 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, M. Giraud, M. Lejeune, M. Causse, M. Questel, Mme Brocard, M. Freschi, Mme Rist, M. Roseren, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la population est inférieure à 70 000 habitants et le nombre de communes inférieur à 20 qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 131 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
M. Rolland

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences...

29/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences « eau » et « ass...