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29/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 84 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Viala, M. Perrut, M. Viry, M. Menuel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin,...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 97 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence « eau » et « assainissement », adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. P...

29/01/2018 — Amendement N° 136 au texte N° 581 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Huppé

Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale ont pris la compétence eau et assainissement, et qu'auparavant cette compétence était exercée par un syndicat intercommunal, les nouveaux conseillers de l'établissement public concerné sont désignés au sein des conseillers intercommunaux issus des collectivités adhérentes audit sy...

29/01/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Dive, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme Louwagie...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

29/01/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

29/01/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à...

29/01/2018 — Amendement N° 55 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Trastour-Isnart

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

29/01/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 113 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Marlin

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 23 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

29/01/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

29/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-He...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots : « zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5. Exposé sommaire : Le texte entend introduire ...

29/01/2018 — Amendement N° 22 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

29/01/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 103 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minor...

29/01/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon commu...