Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Parigi, M. Peltier, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Valentin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme » les mots :
« zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224‑10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 3 et 5.
Exposé sommaire :
Le texte entend introduire dans le droit positif la jurisprudence du conseil constitutionnel qui lie les compétences assainissement des eaux usées et collecte des eaux de ruissellement. Dans la rédaction, ces compétences sont liées en fonction d'un zonage déterminée dans le cadre d'un plan local d'urbanisme.
Or, toutes les collectivités ne sont pas nécessairement dotées d'un tel document. Aussi il y a lieu de lier ces compétences uniquement dans les zones déterminées par la communauté en fonction des contraintes naturelles, géographiques, topographiques ou hydrographiques.
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