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29/01/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les Républicains sur le même sujet et que la Majorité LREM a rejeté...

29/01/2018 — Amendement N° 95 au texte N° 581 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 117 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
M. Bony

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 124 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Chalas

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : « 3° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

29/01/2018 — Amendement N° 139 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 152 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 56 au texte N° 581 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Trastour-Isnart

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et aux communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

29/01/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 581 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

29/01/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Div...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de...

29/01/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 581 - Article 2 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 6° du II est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluv...

29/01/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à...

29/01/2018 — Amendement N° 60 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bon...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 141 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou à la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

29/01/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomérati...

29/01/2018 — Amendement N° 57 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Trastour-Isnart

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. cette proposition de loi entend apporter des répo...

29/01/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 581 - Titre (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération, par conséque...

29/01/2018 — Amendement N° 94 au texte N° 581 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 120 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Parigi

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

29/01/2018 — Amendement N° 123 au texte N° 581 - Titre (Non soutenu)
M. Aubert

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséque...