Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, Mme Meunier, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Exposé sommaire :
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglomération, jusqu'alors optionnelles, en une compétence obligatoire, à compter du 1er janvier 2020.
Cette disposition a été vivement critiquée et plusieurs amendements ou propositions de loi ont déjà été discutés afin de redonner un caractère optionnel à ce transfert de compétence.
La commune est un échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences.
Il convient de permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique et de préserver la liberté des collectivités de déterminer l'échelon administratif le plus adapté dans l'intérêt des citoyens.
C'est pourquoi cet amendement vous propose de laisser à chaque commune la possibilité de refuser ce transfert.
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