Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 141 (Rejeté)

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.

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À la première phrase de l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :

« communes »,

insérer les mots :

« ou à la communauté d'agglomération ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence

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