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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Cet amendement propose par conséquent d'attendre 2030.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux plu...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1erjanvier 2020, le...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Compléter le titre par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 » La date : « 1er juillet 2025 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » La date : « 1er janvier 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Lorsque cette condition n'est pas réunie, les communes qui le souhaitent peuvent aussi délibérer en ce sens lorsque le coût toutes taxes comprises d'eau potable par mètre cube pour l'utilisateur est au moins inférieur de 50 % au prix moyen de l'établissement public de ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Le 6° du II de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi qu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° À compter du 1er janvier 2020, les 2° et 3° du II de l'article L. 5216‑5 sont ainsi rédigés : « 2° Assainissement des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines et des zones à urbaniser délimitées par un plan local d'urbanisme, san...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou d'une communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomérations.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération comptant moins de 60 000 habitants qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligat...