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29/01/2018 — Amendement N° 133 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Augmenter le délai permettant aux communes de s'opposer à la délibération des communautés de communes, c'est permettre aux communes de prendre une décision éclairée quant à la gestion de l'eau et de l'assainissement. Cet amendement vise do...

29/01/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert...

29/01/2018 — Amendement N° 44 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Abad, M. Dive, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Peltier, Mme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce délai étendu...

29/01/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er juillet 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

29/01/2018 — Amendement N° 21 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi concerne les communautés de communes. Mais il paraît opportun d'étendre son champ d'application aux communautés d'agglomération.

29/01/2018 — Amendement N° 25 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à ...

29/01/2018 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Valentin

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de communes, résultant du...

29/01/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatt...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences p...

29/01/2018 — Amendement N° 51 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonnivard

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

29/01/2018 — Amendement N° 39 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Abad, M. Viala, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Parigi

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commun...

29/01/2018 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots : « sauf pour les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Au regard de la spécificité des communes situées en zone de montagne en matière de gest...

29/01/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et commun...

29/01/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Ménard

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commun...

29/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Dive, M. For...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce ...

29/01/2018 — Amendement N° 72 au texte N° 581 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Lasserre-David

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils municipaux concernés peuvent exprimer leur opposition dans les conditions prévues au précédent alinéa après la réalisation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune et les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux...

29/01/2018 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Marleix, M. Abad, M. Viry, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Larrivé, M....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau, peuvent s'opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du ...

29/01/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération dont le territoire comprend des zones de montagne, définies à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l'article 8 de la même loi, les commu...

29/01/2018 — Amendement N° 48 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Perrut, M. Schellenberger, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Gaultier, M. ...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la...

29/01/2018 — Amendement N° 108 au texte N° 581 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucill...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité offerte par ce texte aux communes de s'opposer au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » ne soit pas une liberté « transitoire » avec un transfert obligatoire repoussé au 1erjanvier 2026, mais b...