Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1199 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 11 quindecies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Lorsque l'autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »
Exposé sommaire :
Le règlement européen prévoit bien qu'il relève de la responsabilité de l'exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu'il met sur le marché.
S'il appartient à l'autorité compétente de s'assurer de la pertinence et de l'efficacité des mesures prises par ce professionnel, cela ne peut se faire sans l'en informer.
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