Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 441 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay, M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à :
1° Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ;
2° Rendre obligatoire la motivation de l'administration en cas de décision de soumettre le porteur de projet à l'obligation de réaliser une étude d'impact lorsque son projet est soumis à l'examen au cas par cas ;
3° Imposer aux parties civiles de justifier de l'intérêt à agir en justice et de faire un dépôt de garantie en cas de recours en justice ;
4° Créer un agrément des bureaux d'études réalisant les études d'impact.
Exposé sommaire :
Les procédures d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration afin de mettre en œuvre des projets pour innover, développer, entreprendre de nouvelles activités ou tout simplement se mettre aux normes imposées par des textes européens sont souvent longues et semées d'embuches juridiques et parfois contentieuses.
Cet article additionnel a pour objet de permettre d'évaluer les améliorations de sécurisation des projets et d'en améliorer la transparence. L'obligation de s'identifier et de justifier objectivement les remarques et observations apportées lors des processus de participation du public permet d'assurer une meilleure transparence du débat public. L'obligation pour l'administration de motiver sa décision de soumettre le projet à la réalisation d'une étude d'impact, procédure lourde en temps et en moyens, notamment pour des projets portés par des petites entreprises, a également pour objet d'assurer une transparence de la décision et de permettre ainsi de pouvoir bénéficier d'un réel droit à l'exercice du recours administratif contre ladite décision. Imposer aux parties civiles de justifier de l'intérêt à agir en justice et de réaliser un dépôt de garantie en cas de recours en justice permet de sécuriser les porteurs de projet contre les recours abusifs. La création d'un agrément des bureaux d'étude aurait pour effet de s'assurer de la compétence dudit bureau d'étude pour réaliser les études d'impact au regard des projets en question. Cela permettrait de crédibiliser les études d'impact ainsi réalisées et de limiter les recours en justice contre ces études d'impact.
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