Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 450 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé.
Exposé sommaire :
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Selon ce principe, la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment.
Ce principe ne figurait pas dans le projet de loi initial.
Or de récentes décisions du Conseil d'État de décembre 2017 démontrent dans les faits, un alourdissement des procédures, une insécurité juridique, allant à l'encontre de l'objectif que nous poursuivons au sein de ce projet de loi agriculture-alimentation.
L'objet du présent amendement est donc d'abroger le 9° de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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