Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 452 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une décision mentionnée à l'alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'amende susceptible d'être prononcée en application de l'article R. 741‑12 du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l'alinéa précédent est appliqué. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations de protection de l'environnement en matière d'installations classées. En exigeant de ces dernières une consignation préalable, telle qu'elle existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, le nombre d'associations qui intentera des recours abusifs qui nuisent à l'activité agricole et au développement des installations pourra diminuer au profit de recours solides et sérieux.
Cette consignation a pour but de garantir le montant de l'amende éventuelle pouvant être prononcée par le juge en cas de recours abusif, conformément à l'article R. 741‑12 du code de la justice administrative.
Il apparaît nécessaire de décourager les recours infondés et d'éviter par ailleurs l'engorgement inutile de certains tribunaux administratifs.
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