Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 17 (consulter les débats)
Les aides et soutiens destinés aux agriculteurs, qu'ils proviennent de la politique agricole commune ou d'accompagnements nationaux, doivent être versés aux échéances prévues.
Tout retard entraîne des pénalités définies par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu'ils soient communautaires ou nationaux.
Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de trésorerie et sont perturbants concernant la gestion des exploitations agricoles.
Respecter les dates de paiement de versement de toute aide ou soutien est l'objet de cet amendement.
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