Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 477 (Rejeté)
(1 amendement identique : 567 )
Publié le 23 mai 2018 par : M. Menuel, M. Larrivé, M. Cherpion, M. Viry, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 16 B (consulter les débats)
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années.
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