Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 487 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Beauvais, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Masson, Mme Dalloz, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 47 :
« III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. »
Exposé sommaire :
Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives agricoles.
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