Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 62 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le premier acheteur. Il n'a pas vocation à étendre son périmètre d'intervention aux conventions récapitulatives signées dans le cadre des négociations commerciales annuelles entre les industries agroalimentaires et les enseignes de la grande distribution. D'autres médiateurs doivent pouvoir être saisis en cas de litige dans la relation industrie commerce dont notamment le médiateur des entreprises ou les médiateurs d'enseignes qui se généralisent.
Les parties doivent pouvoir recourir à une procédure de médiation si elles le souhaitent et, d'aucune façon, le choix d'un médiateur en particulier ne doit leur être imposé.
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