Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 877 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Dive.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 15 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« capitalistique des structures »
les mots :
« de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ».
Exposé sommaire :
La séparation des activités de vente et du conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes.
À l'heure où les plateformes de vente en ligne proposant des produits phytopharmaceutiques explosent, cet article créerait un appel d'air aux ventes réalisées dans des circuits détournés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé, à savoir éviter les conflits d'intérêts entre conseillers et vendeurs, pour permettre à terme une réduction de l'utilisation de ces produits.
De plus, la séparation capitalistique des activités de vente et de conseil inciterait les structures à créer deux filiales différentes, engendrant une augmentation des coûts pour les agriculteurs, qui se détourneraient du conseil pour n'acheter que des produits phytopharmaceutiques. C'est pourquoi cet amendement propose une séparation de la facturation des activités de conseil et de vente, tout en gardant une séparation des personnes réalisant ces activités.
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