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2342 amendements trouvés sur Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
17/04/2018 — Amendement N° CE465 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Bessot Ballot, M. Lejeune, M. Thiébaut, M. Grau, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, M. Vignal, Mme Valetta Ardi...
Un affichage obligatoire de la composition des menus dans la restauration collective est mis en place. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d'identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industrie...
17/04/2018 — Amendement N° CE434 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Dombreval
L'article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début de l'alinéa 7, les mots : « peut élaborer » sont remplacés par les mots : « élabore » ; 2° À la fin du même alinéa, les mots : « n'est pas » sont remplacés par les mots : « est ». Exposé sommaire : Les signes de qualités (Label rouge, AOC, AOP…) jouiss...
17/04/2018 — Amendement N° CE628 au texte N° 627 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...
17/04/2018 — Amendement N° CE678 au texte N° 627 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Trastour-Isnart
Au premier alinéa du I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement, après la seconde occurrence du mot : « seuil », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire n° 2016‑138 du 11 février 2016, dite « loi Garot », a mis...
17/04/2018 — Amendement N° CE226 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Garot, M. Potier, Mme Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Bouillon, M. Le Foll, Mme Pires B...
L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « jeunesse », sont insérés les mots : « , la lutte contre le changement climatique » ; 2° Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions du programme national pour l'...
17/04/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Bony, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Abad, Mme Poletti, M. Masson, M. Lurton, Mme Louwagie, M. S...
Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terr...
17/04/2018 — Amendement N° CE525 au texte N° 627 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...
Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l'année précédente. » Exposé sommaire : Les attaques d...
17/04/2018 — Amendement N° CE301 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Batho
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1313‑5 du code de la santé publique, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement seul le ministre de l'agriculture peut s'opposer à la délivrance d'une autorisation ...
17/04/2018 — Amendement N° CE651 au texte N° 627 - Article 16 (Retiré)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre ...
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...
17/04/2018 — Amendement N° CE47 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Vi...
À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...
17/04/2018 — Amendement N° CE265 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret du présent III, des dérogations sont possibles pour les abattoirs mobiles en ce qui concerne les prescriptions relatives à la configuration, à la construction et à l'équipement des abattoirs, tel que prévu par le règlement européen (CE) n° 853/2004 du Par...
17/04/2018 — Amendement N° CE112 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, M. Peltier, M. Deflesselles, M. Huyghe, M. Cattin, Mme Lacroute, Mme Polet...
Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...
17/04/2018 — Amendement N° CE2028 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Moreau
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « voie d'ordonnance » les mots : « ordonnances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
17/04/2018 — Amendement N° CE277 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Batho
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1erjuillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États ...
17/04/2018 — Amendement N° CE193 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal est un...
17/04/2018 — Amendement N° CE460 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Bessot Ballot, M. Besson-Moreau, Mme Crouzet, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, Mme Tama...
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...
17/04/2018 — Amendement N° CE2076 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Moreau
À l'avant-dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce, les mots : « faire référence à » sont remplacés par les mots : « prendre en compte » et la seconde occurrence du mot « à » est supprimée. Exposé sommaire : En parallèle des dispositions adoptées à l'article 1er du projet de loi, il convient de prévoir,...
17/04/2018 — Amendement N° CE97 au texte N° 627 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme O'Petit
À la première phrase de l'article L. 214‑4 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les animaux d'élevage sont p...
17/04/2018 — Amendement N° CE569 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
Mme De Temmerman, Mme Chapelier, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Tuffnell, M. Morenas, M. Vigna...
Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « d'au moins 50 % de produits saisonniers, de produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerc...
17/04/2018 — Amendement N° CE186 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments ultra-transformés destinées à la consommation humaine vendus dans le commerce ou utilisés par les sociétés de restaur...
