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À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les ...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer le mot : « notamment ». 2° Après le mot : « alimentaires, », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchemen...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « à hauteur de 34 % et en volume à hauteur de 25 % les opérations promotionnelles de denrées alimentaires à la sortie du magasin ». Exposé sommaire : La mention des promotions telle que...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale m...

Au deuxième alinéa de l'article L. 442‑2 du code de commerce, les mots : « minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les « autres avantages financiers » englobent ce que l'on appelle communément marges a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire modifier le délai pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles de six mois à trois mois. En effet un délai de 6 mois porterait potentiellement l'entrée en vigueur des mes...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cet accord-cadre constitue le socle unique de la négociation commerciale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord-cadre émis par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L'objectif ...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret : « a) aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ; « b) au médiate...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « acheteur », insérer les mots : « ou à l'évolution de ces prix ». Exposé sommaire : La volonté du Président de la République exprimée fin février 2018 à la nouvelle génération agricole est de donner un avenir à l'agriculture française et cette volonté ne doit pas faiblir. En effet, les a...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant le lien établi entre les indicateurs transmis à son acheteur tel que le prévoit l'article L. 631‑24‑1 du code rural et de la pêche marit...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires » les mots : « financées par le distributeur et/ou par le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires, y compris celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441‑10 du code de commerce ». Exposé somma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. » Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du neuvième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfaisant a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. - Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'e...

Modifier ainsi l'alinéa 4 : 1° Supprimer les mots : « et prend notamment en compte un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires, le cas échéant définis par accords interprofessionnels » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les indicateurs publics de coûts de production et de prix des produits agr...

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...