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16/04/2018 — Amendement N° CE77 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE527 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Le 2° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un contrat comportant la rémunération d'une entreprise à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé déséquilibré. En matière agricole, des barèmes indicatifs sont fournis par l'Observatoire des p...

16/04/2018 — Amendement N° CE84 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règle...

16/04/2018 — Amendement N° CE153 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Besson-Moreau

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

16/04/2018 — Amendement N° CE516 au texte N° 627 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier,...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'amélior...

16/04/2018 — Amendement N° CE459 au texte N° 627 - Article 6 (Non soutenu)
M. Causse

A la fin de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs sont approuvés par l'autorité administrative, après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges institué à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime. Les modalités de l'approbation des critères sont définis par un décret du ministre ...

16/04/2018 — Amendement N° CE506 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

16/04/2018 — Amendement N° CE155 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Besson-Moreau

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE406 au texte N° 627 - Article 6 (Tombe)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, Mme Poletti, M. Grelier, Mme Bazin-Malgras, Mm...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d'indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix conv...

16/04/2018 — Amendement N° CE327 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Bony, M. Pradié, Mme Valentin, Mme Poletti, M. Brun, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Gosselin

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE70 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Le Fur

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les deux premières occurrences des mots : « un ou ». II. - À la même phrase, après le mot : « échéant », insérer les mots : « et de façon secondaire ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi pose le principe d'une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commercia...

16/04/2018 — Amendement N° CE5 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Rémi Delatte, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Lu...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment concernant les offres promotionnelles de remise sur des ventes ultérieures, conditionnées à un montant d'achat sur des produits de la même famille ». Exposé sommaire : La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles de cette interdiction consis...

16/04/2018 — Amendement N° CE422 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

16/04/2018 — Amendement N° CE478 au texte N° 627 - Article 10 (Non soutenu)
M. Causse

I. – Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier l'article L. 442‑9...

17/04/2018 — Amendement N° CE930 au texte N° 627 - Article 4 (Irrecevable)
M. Forissier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/04/2018 — Amendement N° CE402 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Menuel

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

16/04/2018 — Amendement N° CE123 au texte N° 627 - Article 2 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, M. Rolland, Mme Genevard, M. Masson, M. Le Fur

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou ». II. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « un producteur ou ». III. - Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producte...

16/04/2018 — Amendement N° CE156 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Besson-Moreau

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des EGALIM : la notion de cont...