Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 230-5-1. – Il est procédé au renforcement de la portée des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration des personnes publiques en prévoyant que les produits acquis dans ce cadre devront comporter à l'échéance du 1erjanvier 202...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont insérés après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous proposons que les entreprises s'engageant dans une démarche de Responsab...

Le 4° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Le développement, la mobilisation, la création de la ressource en eau, y compris de substitution, et à usage mixte, par la mise en œuvre de la grande, petite, et moyenne hydraulique, en vertu de projets de territoires ; « 4°bis La pr...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , l'instauration d'un système obligatoire de prescriptions indispensables à l'achat de tout pesticide et dispensée par des conseillers certifiés par l'État, dans le cadre d'un accompagnement agronomique global, intégrant les notions environnementales, de biodiversité et d'agroécologie. » Exposé sommaire :...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coût du cycle de vie du produit, ou issus », les mots : « cycle saisonnier des produits locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation dont une part significative est issue ». Exposé sommaire : Il est important que le projet de loi ne favorise le recours à des importa...

Les articles 72 D à 72 Dquater du Code général des Impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc pa...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou provenant d'approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits. » Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un vér...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions possibles de mise en place d'une nouvelle gouvernance de la sécurité sanitaire afin de constituer une police unifiée de l'alimentation. Exposé sommaire : Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalim...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la faisabilité et l'opportunité de la mise en place d'un mécanisme d'assurance-risque, comme alternative socio-économique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à p...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « Après le premier alinéa de l'article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement a...

Après l'article 15 insérer un article ainsi rédigé : "En dérogation à l'article L. 253-8 du code rural et des pêches maritimes, une expérimentation permettant l'utilisation d' aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées présentant une pente au moins égale à...

L'intitulé du titre III du livre II de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Qualité de l'alimentation : politiques publiques, nutrition, sécurité sanitaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Le titre III du Livre II de la Partie législative du Code rural et de la pêche est actuellement r...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents». Exposé sommaire : La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du dével...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.