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29 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 630 adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
23/01/2019 — Amendement N° AS16 au texte N° 630 - Article 1er (Adopté)
Mme Gaillot, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme...
À l'alinéa 1, substituer au mot : « intégrale », le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : La réparation intégrale des préjudices, telle que prévue par l'article 1 de la présente proposition de loi, pour les victimes professionnelles présente le risque d'entraîner des demandes similaires d'indemnisation pour d'autres accidents du travail...
21/01/2019 — Amendement N° AS6 au texte N° 630 - Article 8 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d'indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Compte ten...
21/01/2019 — Amendement N° AS8 au texte N° 630 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Des travaux visant à l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du t...
21/01/2019 — Amendement N° AS7 au texte N° 630 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient « affranchies...
21/01/2019 — Amendement N° AS4 au texte N° 630 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la...
21/01/2019 — Amendement N° AS3 au texte N° 630 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l'usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 sept...
21/01/2019 — Amendement N° AS15 au texte N° 630 - Article 8 (Irrecevable)
M. Lénaïck Adam, M. Anato, M. Simian, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bareigts, M. Kokouendo, M. Clai...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 proposés visent à corriger un oubli important de cette proposition de loi, dont l'intérêt est incontestable pour les générations actuelles et futures. Aucune disposition ne prévoi...
22/01/2019 — Amendement N° AS2 au texte N° 630 - Article 2 (Retiré)
Mme Le Feur, M. Orphelin, Mme Wonner
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , avant le 1erjanvier 2020 en prenant en compte les modalités de création et de financement du rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril 2019, conformément à l'article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agric...
21/01/2019 — Amendement N° AS5 au texte N° 630 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Pau-Langevin
Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'...
