Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition d'un de leur ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) L'affectation du produit de la taxe prévue à l'article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche marit...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques est un établissement public administratif dont les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en ...

À l'alinéa 11, après le mot : « médical », insérer les mots : « des tiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n'étant opposable à la communication de ses propres informations ...

La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant un délai afin de préparer au mieux la mise en place du fonds : - après la parution des deux rapports attendus et destinés à préciser le contenu des décrets fixant les modalités de fonctionnement et ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « I. – À compter du 1erjanvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1erjanvier 2022, peuvent obtenir la réparation intégrale de...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « industriel et commercial » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfants atteints » les mots : « personnes atteintes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « parents » le mot : « ascendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires s...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les autres personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : les listes » ...

I. – Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la m...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, à partir du 1er janvier 2023 : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la date de début d'indemnisation des vic...

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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l'exposition d'un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : « les li...

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I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Au IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux de 0,3 % est remplacé par le taux de 1,5 %. »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Créée ...

Après le mot : « parents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , dans le cadre de leur activité professionnelle, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu'il n'existe aujourd'hui pas s...

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Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Le fonds comprend un conseil de gestion, ainsi qu'un conseil scientifique chargé de suivre l'évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État....