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À l'alinéa 1, substituer au mot : « intégrale », le mot : « forfaitaire ». Exposé sommaire : La réparation intégrale des préjudices, telle que prévue par l'article 1 de la présente proposition de loi, pour les victimes professionnelles présente le risque d'entraîner des demandes similaires d'indemnisation pour d'autres accidents du travail...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « enfants atteints » les mots : « personnes atteintes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « parents » le mot : « ascendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement prend en compte une des recommandations du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires s...

Après le mot : « commission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « scientifique indépendante se prononce sur l'existence d'un lien direct entre l'utilisation du chlordécone et son incidence sur la pollution des sols et des rivières de Guadeloupe et de Martinique. Sa composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , avant le 1erjanvier 2020 en prenant en compte les modalités de création et de financement du rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 avril 2019, conformément à l'article 81 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agric...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « industriel et commercial » les mots : « des affaires ». Exposé sommaire : La loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires a renommé le « secret industriel et commercial » en « secret des affaires » dorénavant protégé par les dispositions du code du code ...

La République française reconnaît le préjudice sanitaire, environnemental et économique subi par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et leurs populations résultant de l'usage comme insecticide agricole du chlordécone. Exposé sommaire : Dans le prolongement des déclarations du Président de la République qui reconnaissait, le 27 sept...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 proposés visent à corriger un oubli important de cette proposition de loi, dont l'intérêt est incontestable pour les générations actuelles et futures. Aucune disposition ne prévoi...

Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que soient « affranchies...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4°(nouveau) Les professionnels de la mer et agriculteurs qui ont subi un préjudice résultant directement de l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la liste des personnes pouvant obtenir réparation aux professionnels de la...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques est un établissement public administratif dont les modalités de gestion sont déterminées par décret en Conseil d'État. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement prend en ...

Un décret pris en Conseil des ministres fixe les conditions de la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections provoquées par l'exposition au chlordécone. Exposé sommaire : Des travaux visant à l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles ont été lancés par les instances dédiées de la branche accidents du t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, en Guadeloupe et en Martinique, les demandes d'indemnisation adressées au fonds se prescrivent par trente ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition au chlordécone. » Exposé sommaire : Compte ten...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) L'affectation du produit de la taxe prévue à l'article L. 253‑8‑3 du code rural et de la pêche maritime ; » II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « III(nouveau). – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche marit...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Le fonds comprend un conseil de gestion, ainsi qu'un conseil scientifique chargé de suivre l'évolution des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État....

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de janvier 2018, il apparait qu'il n'existe aujourd'hui pas s...

Après le mot : « parents » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , dans le cadre de leur activité professionnelle, à des produits phytopharmaceutiques. » Exposé sommaire : En l'état actuel des connaissances, et comme le soulève notamment le rapport de l'Inspection générale des finances, de l'Inspection générale des affaires sociales et du...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – Au IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, le taux de 0,3 % est remplacé par le taux de 1,5 %. »; II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « code rural et de la pêche maritime » les mots : « même code ». Exposé sommaire : Créée ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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