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18/06/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 652 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 226-4 du code pénal vise à sanctionner la violation du domicile, non à ordonner une expulsion. Cet article semble donc juridiquement mal fondé.

18/06/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Aubert

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : De l’occupation frauduleuse d’un immeuble « Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un bien immobilier appartenant à un tiers est assimilée à un vol et relève des artic...

18/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 652 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Aubert

Substituer à la référence : « 226‑4 » la référence : « 315‑1 ». Exposé sommaire : Le recours plus rapide à la force publique afin d’expulser les occupants sans droit ni titre d’un immeuble ne se fait plus sur le fondement de l’article 226‑4 du code pénal qui punit « l’introduction dans le domicile à l’aide de manœuvres, menaces, voies de f...

18/06/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 652 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Aubert

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « est », la fin du même alinéa est ainsi rédigée : « punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « autrui », la fin du même alinéa est ainsi ré...

18/06/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 652 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Aubert

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou du bien immobilier ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « logement », insérer les mots : « ou le bien immobilier ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « logement », insérer les mots :...