Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 73 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarté. La locution « y compris » crée une ambiguïté préjudiciable à la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Elle peut être interprétée comme une conjonction (ou) ou comme créant un sous-ensemble à travers l'introduction d'un terme générique et d'un terme spécifique. Le droit d'alerte, qui a trouvé sa définition en droit français le 9 décembre 2016 (article 6 de la loi dite Sapin 2), suite à deux ans de travaux du Conseil d'État, du Parlement et un dialogue avec la société civile, ne peut devenir un sous-ensemble d'une définition importée du droit anglo-saxon, adoptée dans une directive dont l'objet n'était pas le droit d'alerte.
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