Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 73 )
Publié le 26 mars 2018 par : M. Peu, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lever l'une des nombreuses ambigüités de cette proposition de loi concernant l'articulation des dérogations au secret des affaires du présent texte et les dispositions de protection des lanceurs d'alerte définies dans la loi pour la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique de décembre 2016.
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