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À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : La protection de l'environnement fait partie des intérêts légitimes, reconnus par le droit français, au niveau constitutionnel, et mentionné au considérant 21 de la directive (UE) 2016/943.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. » Exposé sommaire : La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d'obtention licite d'un secret d'affaires « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre...

 « La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une directi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne d'un acte législatif consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une direct...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Délai de prescription «Art. L. 154‑1. – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l'application de la présente loi est de 12 mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne sur le secret des affaires prévoit : "Les Etats-membres fixent, co...

Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivant : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : – à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ; – à l'impact environnemental et sanitaire de son activité ainsi que celle...

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de communication » les mots : « d'information telle qu'établie dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarté, visant à citer explicitement les principes et textes cités par la directive.

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre l'administration et le public, il est inséré un article L. 311‑3‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1 B – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles aux journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L 7111‑6 du code d...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après deuxième alinéa de l'article L. 930‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'article L. 151‑6 est applicable dans la rédaction résultant de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement eu...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, u...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : L'intérêt légitime d'un pays inclut l'environnement. La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle qui inspire l'action européenne et internationale de la France.

À l'alinéa 33, après le mot : « activité », insérer les mots : « légales ou ». Exposé sommaire : Limiter les cas d'alerte aux seuls cas relevant de l'illégalité s'avère particulièrement restrictif. La formulation retenue dans la présente proposition de loi a pour conséquence de sortir de son champ d'application les sujets qui ne sont pas i...

À l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , de l'environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et pr...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour ...

À l'alinéa 33, après le mot : « répréhensible », insérer les mots : « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151‑6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhen...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime du secret d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cette locution, traduction du droit anglo-saxon, est peut donner lieu à interprétation en droit français au regard entre autres de la no...

Après l'article L. 311‑3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 311‑3‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑1 A. – I. – Les rapports des corps d'inspection de l'État sont librement accessibles au public. Ils sont à cet effet publiés sur le site internet de chaque ministère. Sur simple demande, ils pe...