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À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, u...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : La directive dispose que les informations qui peuvent être considérées comme des secrets des affaires « ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ». La proposition de loi transpose fidèlement cette définition e...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir‑faire e...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 : «Art. L. 153‑1. – Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond, ou d'une instance au fond, il est fait...(le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 71 : « Des mesures généra...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « dérogations », le mot : « exceptions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. La notion de dérogation n'est pas pertinente.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 77, substituer aux mots : « ses représentants légaux ou statutaires » les mots : « ceux qui la représentent devant la juridiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'Etat, il résulte de la lecture combinée des articles 3 et 5 de la directive que si les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d'alerte, ne peuvent voir leur responsabilité...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « information », le mot : « informations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer au mot : « contiennent », le mot : « contient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 152‑2‑1. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 152‑3, la juridiction peut ordonner, à la demande de l'auteur de l'atteinte, le versement d'une indemnité à la partie lésée au lieu des mesures mentionnées à l'article L. 152‑2 lorsque l'ensemble des circonstances sui...

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot : « tienne », le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, après le mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, après le mot : « marché, » insérer les mots : « de même que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 79, substituer à la référence : « L. 152-5 » la référence : « L. 153-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « chapitre », le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « ne pouvait ignorer », les mots : « aurait dû savoir ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « autrement assurée », les mots : « assurée autrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Le considérant n° 14 de la directive du 8 juin 2016 fait explicitement référence à la « valeur commerciale, effective ou potentielle ». Il est proposé de reprendre ces termes exacts, qui reflètent mieux la conception europée...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'article 3 de la directive, qui énumère les cas de détention licite, ne mentionne pas le cas d'un secret des affaires obtenu par « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre de l'exercice normal de son activité professionnelle ». Il convient donc de supprimer cette expre...