Recherche d'amendements

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-5-1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du s...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement n...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La définition proposée à l'alinéa 16 est trop vaste au regard des poursuites qui pourraient être déclenchées. Il faudrait qualifier le type de produit et la manière d'entrée en possession de l'information : participation à une expérience, composition des groupes d'utilisateurs devant donner leurs avis,...

À l'alinéa 11, après le mot : « raisonnables », insérer les mots : « compte tenu des circonstances ». Exposé sommaire : L'expression « compte tenu des circonstances », présente à l'article 2‑1) c) de la directive, n'a pas été reprise. Elle constitue pourtant une mention essentielle au regard des obligations qui s'imposent aux entreprises e...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « opposable ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». Exposé sommaire : La transposition du régime de dérogation n'est pas st...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarit...

Le IV de l'article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement peut autoriser le Défenseur des droits à expérimenter, pour une durée limitée de 3 ans, un numéro vert pour les lan...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « La présente loi entre en vigueur dès l'adoption définitive par l'Union européenne de la directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la loi de transposition entre en vigueur à la date de l'adoption par l'Union européenne d'une directi...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre le financement du terrorisme et la commission de crimes et délits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit...

Après le quatrième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, les propos ou écrits rédigés ou exprimés de bonne foi par des chercheurs et des enseignants-chercheurs, dans le cadre de leurs activ...

À l'alinéa 33, après le mot : « général », insérer les mots : « , une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales ». Exposé sommaire : L'amendement vise à concilier l'objet et les effets attachés au secret des affaires et ceux de la loi sur le devoir de vigilance

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis pour...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « de manière désintéressée » sont remplacés par les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée...

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « « 2°bis Pour préserver ou promouvoir l'intérêt national ; » Exposé sommaire : Il convient d'inciter les citoyens français à adopter des comportements adéquats quand il s'agit d'informations qui peuvent procurer un avantage à notre pays. Ainsi, il convient d'ajouter aux nombreuses dérogations, c...

À l'alinéa 33, après le mot: « répréhensible », insérer les mots: « , une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 151-6 du code du commerce. En l'état actuel du texte, les lanceurs d'alerte sont protégés lorsqu'ils révèlent de « bonne foi, une faute acte répréhensi...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, substituer aux mots : « de manière désintéressée » les mots : « sans but lucratif ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rendre plus adaptée la d...

À l'alinéa 21, après le mot : « légitime », insérer les mots : « dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indu d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi atteinte aux intérêts de l'entreprise victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé ...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rec...