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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous contestons le processus qui nous amène à transposer cette directive largement inspirée par les lobbys des multinationales au niveau européen. Ce processus est détaillé dans un rapport publié par l'association Corporate Europe Organisation (CEO) et basé sur des centaines de docu...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3° Toute autre pratique, qui, eu égard aux circonstances, est conforme à un comportement loyal en matière commerciale. » Exposé sommaire : La directive n°2016/943/UE ne prévoit pas, parmi les cas d'obtention licite d'un secret d'affaires « l'expérience et les compétences acquises de manière honnête dans le cadre...

À l'alinéa 34, après les mots : « de la sécurité publique », insérer les mots : « , de l'environnement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte soit le plus protecteur et précis p...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et syndicats, entend préciser le cadre législatif applicable en cas de divulgation il...

À l'alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par un collectif d'ONG, associations et organisations syndicales, rappelle que l'article 3 c) de la directive européenne, qu'il s'agit ici de transposer, prévoit que « l'obtention, l'utilisation e...

 « I. – Les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111‑6 du code du travail, et les associations déclarées d'utilité publique, ont, dans le cadre du droit d'information, un droit d'accès aux locaux et aux sites des entreprises et peuvent librement s'entretenir avec les salariés et les personnes ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : La protection de l'environnement fait partie des intérêts légitimes, reconnus par le droit français, au niveau constitutionnel, et mentionné au considérant 21 de la directive (UE) 2016/943.

Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑1. – Est protégée au titre du secret des affaires, pour les seules personnes présentes sur un marché concurrentiel au sens du premier alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce, toute information essentielle ayant une valeur commerciale directe pour une personne physique ou mo...

À l'alinéa 36, après le mot : « obtention », insérer les mots : « , l'utilisation et la divulgation ». Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que "l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants : « c) ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Chapitre IV « Abus de procédure «Art. L. 154-1. – En cas de procédure abusive ou de mauvaise foi de la part du détenteur légitime du secret, en cas d'action au-delà du délai de prescription ou lorsqu'il est découvert ultérieurement que les informations ne sont finalement pas couvertes ...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Exposé sommaire : La dénomination confuse du présent alinéa rend peu clair la claire dissociation du caractère ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « en mentionnant explicitement que l'information est confidentielle ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de consolider la cohérence du dispositif en prévoyant que la personne qui pourrait avoir accès à une information protégée soit clairement informée de son caractère confidentiel.

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la valeur commerciale des informations peut être effective ou potentielle, conformément à la préconisation de la directive n°2016/943/UE, en son considérant 14.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale dans le but de protéger l'intérêt public général, y compris lors de l'exercice du », les mots : « exercer le ». Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarit...

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « ou morale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons étendre la définition du lanceur d'alerte au...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « « Pour l'application du I, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » II. – En conséquence, après l'alinéa 40, insér...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 57. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit la possibilité d'allouer une somme forfaitaire à la partie lésée, à sa demande, au lieu de dommages et intérêts, conformément à la possibilité ouverte à l'article 14 de la directive. Toutefois, ce montant forfaitaire étant alternatif, il n'y a pas lieu...

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « et de la santé publique », les mots : « , de la santé publique et de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure l'environnement dans les dérogations à la protection du secret des affaires dès lors qu'il s'agit de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'...

Après l'article 226‑10 du code pénal, il est inséré un article 226‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 226‑10‑1. – La dénonciation calomnieuse prévue par l'article 226‑10 est punie de 7 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amendes lorsqu'elle vise soit une chercheur ou un enseignant chercheur pour des propos écrits ou actes tenus ou réalisés dans ses...