Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1048 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Brenier, M. Le Fur, M. Bazin, M. Huyghe, Mme Poletti, M. Pauget, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Di Filippo, Mme Le Grip.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 19 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction des étrangers en situation irrégulière en France, de ceux faisant l'objet d'une mesure de non-admission ou d'éloignement, ou encore de ceux bénéficiaires de l'aide au retour qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie.
L'identification des personnes est un enjeu crucial dans la lutte contre l'immigration irrégulière. S'il est prohibé d'obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de les dissuader grâce à des sanctions. Une interdiction judiciaire du territoire français n'excédant pas dix ans renforce considérablement l'effet dissuasif des sanctions pénales déjà existantes.
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