Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 437 (Tombe)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'alinéa premier de l'article 744-2 tend à en changer toute la logique. Le droit positif répartit des places. Le législateur nous propose désormais d'abord une répartition par contingent. En outre, il n'est pas précisé dans le texte que la « part des demandeurs d'asile dans chaque région » ne peut excéder le nombre d'hébergements disponibles. Cette logique induit que c'est le nombre de demandeurs qui dictera le nombre de places et non le nombre de places qui contingentera le nombre de demandeurs. Or, l'intérêt national commande davantage d'ajuster le nombre de demandeurs au nombre de places et non l'inverse. Nous devons donc repousser cette nouvelle rédaction.
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