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02/04/2018 — Amendement N° CL424 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les cas visés aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL129 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terr...

02/04/2018 — Amendement N° CL423 au texte N° 714 - Article 1er (Adopté)
Mme Fajgeles

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans le cas visé au 1° », les mots : « en application du 1° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL762 au texte N° 714 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Dupont, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Amadou, M. Cesarini, Mm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « selon le moyen choisi par ce dernier lors de la demande ou, à défaut, par tout moyen écrit, traçable et garantissant la confidentialité » ; ». II. – En conséquence, après le mot « suivants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « « selon le moyen choisi pa...

02/04/2018 — Amendement N° CL799 au texte N° 714 - Article 6 (Rejeté)
Mme Wonner, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Cariou, Mme Trisse, M. Gouttefarde, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Nadot, Mme O'...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Après le mot : « qui », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi rédigée : « séjourne en France métropolitaine ne peut refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle, sauf s'il invoque un motif légitime. » » Exposé sommaire : Accroître le recours à la ...

02/04/2018 — Amendement N° CL818 au texte N° 714 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Le I de l'article L. 349‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne accueillie est prioritairement admise dans un centre provisoire d'hébergement situé dans la région où elle a été orientée pendant le temps d'examen de sa demande d'asile, en fonction des capacités d'hébergement dispon...

02/04/2018 — Amendement N° CL312 au texte N° 714 - Article 39 (Adopté)
Mme Fajgeles

À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « À » le mot : « D' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/04/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 714 - Article 23 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séj...

02/04/2018 — Amendement N° CL399 au texte N° 714 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'éta...

02/04/2018 — Amendement N° CL700 au texte N° 714 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Belhaddad, Mme Tuffnell, M. Nadot, Mme Rauch, Mme Trisse, M. Cédric Roussel, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Vanceuneb...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un é...

02/04/2018 — Amendement N° CL561 au texte N° 714 - Article 4 (Rejeté)
M. Houbron, Mme Liso, Mme Valérie Petit, Mme Deprez-Audebert

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Compte-tenu que le présent texte vise à refuser le stat...

02/04/2018 — Amendement N° CL663 au texte N° 714 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « I. - L'article L. 552‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » « II. - Le dixième alinéa de l'article L. 561‑2 est ainsi modifié : «a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ; «b) Est ajoutée ...

02/04/2018 — Amendement N° CL775 au texte N° 714 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Valérie Boyer

 « Le premier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « « Il en est de même de celui qui est inscrit au ...

02/04/2018 — Amendement N° CL626 au texte N° 714 - Article 16 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Peu, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. J...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Les deuxième à septième alinéas du III de l'article L. 551‑1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire...

02/04/2018 — Amendement N° CL504 au texte N° 714 - Article 19 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la ...

02/04/2018 — Amendement N° CL127 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, Mme Dalloz, ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le 8° du I de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « « 9° Si son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation pénale sur la période où il a séjourné sur le territoire national. » »...

02/04/2018 — Amendement N° CL169 au texte N° 714 - Article 11 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Saddier, M. Parigi, M. Bazin, M. Cattin, M. Nury, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. ...

Avant l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : L'article 511-1 du ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée m...

02/04/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 714 - Article 5 (Non soutenu)
M. Pancher

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

02/04/2018 — Amendement N° CL801 au texte N° 714 - Article 5 (Retiré)
Mme Dupont, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Wonner, M. Ahamada, Mme Amadou, Mme...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 723‑2, » insérer les mots : « les mots : « n'a pas présenté sa demande » sont remplacés par les mots : « ne s'est pas présenté pour un premier entretien dans une plateforme d'accueil des demandeurs » et ». Exposé sommaire : Le délai accordé au primo-arrivant pour déposer sa demande d'asile en procédu...

02/04/2018 — Amendement N° CL840 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Tombe)
M. Boudié, M. Giraud, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...

 « L'article L. 213‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 213‑3. – Les dispositions de l'article L. 213‑2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un État membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le territoire métropolitain a été refusée en application de l'a...