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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le sixième alinéa de l'article L. 213‑9 et le troisième alinéa de l'article L. 222‑4 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant est assisté d'un interprète, ce dernier est physiquement présent auprès de lui. » Exposé sommaire : Après les parcours de vie qui sont ceux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 744‑11. – L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demand...

L'article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l'étranger qui a accompli un service civique. » Exposé sommaire : Le délai de dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée la phrase suivante : « « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». » Exposé sommaire : Par...

À l'article L. 313‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « depuis au moins six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confié à l'aide sociale à l'enfance. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les MNA diffèr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° » ; » Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes ...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de...

À l'alinéa 8, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la traçabilité de l'opération de notification et sa prise de connaissance personnelle ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que la notification des décisions de l...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours tout en ouvrant la possibilité de prolonger cette durée d...

 « L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé : « «Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crimes ou délits, quelle que soit l'infraction considérée. « « Il en est de même de celui qui est inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 est relatif aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. D'une part, il renforce le caractère directif du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile seront orientés vers une région où ils seront tenus de résider pour bénéficier des conditions m...

Compléter la première phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et permettant d'établir sa notification et sa réception effective ». Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat relève que le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er vise à rapprocher le régime applicable aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides de celui applicable aux bénéficiaires de l'asile (titre de résident). Il s'agit donc d'augmenter la durée de validité des titres de résidents dès la première délivrance au ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de l'étranger et des », les mots : « à l'étranger et aux ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase de l'article L. 512‑5 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les condamnations pénales de tout type entraîne un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé somm...

 « À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d'asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un ...