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À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile dès lors que l'alinéa 3 prévoit déjà qu'"un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

À l'alinéa 8, après le mot : « écrit », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

 « L'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « « 4° Le demandeur ne peut justifier de l'un des diplômes ou certifications suivants : « «a) Diplômes attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complétée par les mots : « sauf si sa présence, ou son déplacement, représente une menace pour l'ordre public » » Exposé sommaire : Une audience de recours devant la CNDA par des moyens de télécommunication peut dégrader la qualité de la défense de la personne intéressée. L'ora...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À la deuxième phrase de l'article 9‑4 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'article 17 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile prévoit que devant la Co...

 « Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : « «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui aura sciemment, dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger ...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le 3° du II de l'article L. 723‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation d'Amnesty International France. Le délai de dépôt, plus ou moins long, d'une demande d'asile peut être le résultat d...

 « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, d...

Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d'un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de...

I. - Après l'alinéa 13 insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et d'une interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas trois ans. » ; II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : »amende« , sont insérés les mots : « « et d'une inte...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « L'étranger dont la demande d'asile a été enregistrée peut-être orienté vers une autre région, dans un lieu d'hébergement et d'accompagnement, où il est tenu de résider pendant le temps d'examen de sa demande d'asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, au stade de la demande ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 ...

 « À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cette possibilité existe d'ores et déjà pour les demandeurs d'asile, l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

 « L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les états étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit. » » Exposé sommaire : L'augmentation très importante d...

L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En revanche, tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent p...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « 9° L'étranger présente un document d'identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d'identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » » II. – En conséquence, à l'alinéa...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22‑11‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions ...