Amendement N° CL144 (Non soutenu)

« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé :

« «Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.

« « Le Parlement prend alors connaissance d'un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les cinq années précédentes :

« «a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;

« «b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« «c) Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;

« «d) Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;

« «e) Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« «f) Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;

« «g) Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« «h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;

« «i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;

« «j) Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;

« «k) Les actions entreprises pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière ;

« «l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;

« «m) Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« « Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national.

« « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et l'Office français de l'immigration et de l'intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.

« « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour, compte tenu de l'intérêt national ».

« « Une demande de carte de séjour pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l'objet d'un réexamen l'année suivante. » ;

« 2° Après l'article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :

« «Art. L. 311‑1‑1. – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l'article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante. » ».